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 محاضرات من جامعة فرنسية

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af.fouzi

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مُساهمةموضوع: محاضرات من جامعة فرنسية   الثلاثاء مارس 16, 2010 10:20 am

Fiche 4 –
Attributions autres que le contrôle de constitutionnalité des lois

Contrôle de la répartition territoriale des compétences :

Historiquement, les Etats fédérés / régionaux ont tout de suite eu besoin de déterminer la répartition des compétences, dans le but d’organiser le fonctionnement de l’Etat.

Serait une condition du caractère fédéral d’un Etat.
En 2001, l’Italie a mis en place une concertation des représentants des régions et de l’Etat, en amont, afin de négocier la répartition des compétences et de confronter tout de suite les considérations politiques, afin de neutraliser les effets néfastes de celles-ci par la suite.
Olivier Beaud De quelques particularités de la justice constitutionnelle dans un système fédéral 2005 (doc1) : but initial = assurer une parité fédérative. N’est pas censé servir de contrôle du fédéralisme : doit être égalitaire (Kelsen : « parité fédérative » but de la Cour). Mais globalement plus favorable à l’Etat.
Il est manifeste que les Cours constitutionnelles ont été prévues pour favoriser l’Etat dans la répartition des cpces et pour créer cohésion Etat par leur rôle pacificateur / clarificateur.
Parfois dû à la composition (représentants de l’Etat son majortr) ou au mode de saisine parfois inégalitaire (exemple Italie : saisine plus favorable à l’Etat malgré réforme de 2001 : l’Etat pouvait invoquer n’importe quel vice alors que la régions ne pouvait invoquer qu’un conflit de cpces. Et seul l’Etat pouvait le faire a posteriori. Réforme de 2001 supprime le caractère a priori du recours de l’Etat.

Selon O. Beaud, l’organe de justice constitutionnelle doit être juridictionnel plutôt que politique car :
- Nature constitutionnelle du contentieux du partage d cpces
- la répartition des compétences est le noyau politique de l’idée fédéraliste et doit être tranchée par une instance objective où les problèmes sont présentés de façon juridique.
- Répartition ainsi protégée du législateur
Aux USA, le judicial review servait la subordination des Etats à la Fédération. La CS a une lecture centralisatrice de la C°. ex : Mc Culloch vs. Maryland.

Autre vecteur d’inégalité : l’impartialité de la Cour : elle doit représenter l’ordre juridique global, ne pas être juge et partie. Kelsen en déduisait la nécessité d’une composition paritaire. Pas le cas aux USA (nomination par pdt sur avis conforme Sénat). Or le monopole de l’appréciation de la Constitution, en dernier ressort, par la CS, est de nature à vider de son contenu la répartition des cpces prévues par C°.

Document 2 Vergottini Fonction arbitrale de la Cour constitutionnelle italienne dans l’évolution du modèle de l’Etat régional 2007
Importance de la forme « véritablement » juridictionnelle de la CCnelle, en tant notamment que contrepoids à la carence de légitimation dq de ces cours et, par csqt, en tant que limite à la politisation de leurs décisions.

Sur le contrôle de la conformité des actes non législatifs aux droits fondamentaux
Luis Miguel L’amparo constitutionnel en Espagne : droit et politique 2000-2001
Grande diversité de ce type de recours
- dans les organes compétents pour trancher : recours diffus au Mexique, recours centralisé en Espagne et Allemagne
- dans les requérants : particuliers, personnes morales de droit public ou privé, Défenseur du Peuple, Ministère Public.
- Dans les normes qui peuvent être déférées : en Allemagne : lois et actes réglementaires. Mais pour que la loi soit déférée, elle doit porter une atteinte directe aux droits du requérant, et donc pas seulement à travers un acte d’application de la loi. En Espagne : impossible contre une loi. Mais possible contre un acte d’application d’une loi. Si pour apprécier cet acte il faut contrôler la csté loi, le tribunal va s’autosaisir d’une question incidente.

Encombrement CCnelle => question de l’opportunité du maintien d’un tel reciurs. En 1988 le leg esp fait la différence entre une ordonnance d’irrecevabilité adoptée à l’unanimité (non motivée donc plus rapide à évacuer) et celles adoptées à la majorité (motivées).
En 2006 le leg esp inverse charge preuve : pour qu’il y ait une ordonnance motivée il faut unanimité des juges.

Tensions avec le juge suprême judiciaire qui estime que CCnelle empiète sur ses cpces de qualification des faits et d’interprétation de la loi. Le tribunal suprême espagnol harmonise l’interprétation de la loi. Or la juridiction constitutionnelle censure parfois ses interprétations au motif qu’elles sont inconstit et se comporte ainsi comme un super juge de cassation. (ex présomption d’innocence : TC doit examiner éléments de preuve retenus par juge ordinaire et donc s’immiscer dans le procès pour vérifier respect présomption innocence).

Le contentieux électoral

Admissibilité des demandes de référendum abrogatif et contentieux pénal
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