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 محاضرات من جامعة فرنسية لطلبة الحقوق -ماجستار-

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af.fouzi

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مُساهمةموضوع: محاضرات من جامعة فرنسية لطلبة الحقوق -ماجستار-   الثلاثاء مارس 16, 2010 10:23 am

Fiche 2 – Différents modèles de justice constitutionnelle

Thème 1 : la différence entre système de contrôle diffus et système de contrôle concentré

Document 1 - Louis Favoreu – Modèle américain et modèle européen de justice constitutionnelle, AIJC 1988

I – Pourquoi l’Europe n’a-t-elle pas adopté le système américain ?

A – Raisons de fond
1. La sacralisation de la loi
C’est, en Europe, un phénomène quasi général jusqu’à la SGM car le non contrôle de la loi est conçu comme une conquête de la démocratie face au pouvoir royal.
Aux USA, au contraire, le contrôle de régularité de la loi est conçu, jusqu’à la fin du XVIIIème, comme une limitation des pouvoirs de la puissance coloniale (loi anglaise).
2. Ceci va imposer une conception de la séparation des pouvoirs très différente de celle qui va s’établir aux USA à la même époque : dans la conception française de séparation des pouvoirs, le juge n’a pas à appliquer la Constitution. L’interprétation de celle-ci revient au Parlement  il serait sensé s’autolimiter lorsqu’il produit une norme.
3. A cela s’ajoute l’idée d’égalité devant la loi
Le contrôle diffus entraîne un risque de différence d’application de la loi dans une même situation. Or l’idée d’égalité devant la loi est chère à la France (article 6 DDHC).

B – Raisons institutionnelles
1. La conciliation du judicial review avec le système parlementaire (de type britannique) serait plus difficile qu’avec le système présidentiel (de type américain) (argument non détaillé).
Facilité d’autre part par le caractère fédéral des USA.
2. Faiblesse des juges européens
Ils ne se sentiraient pas une autorité suffisante et n’y seraient pas préparés techniquement car ils n’auraient à juger que de lois nationales, alors que les juges américains statuent souvent sur des lois locales.
D’autre part, les juges européens ne bénéficient pas de la même légitimité que les juges américains qui sont soit élus, soit désignés avec l’accord d’autorités politiques élues.
3. Absence d’unité de l’ordre juridique et de l’appareil juridictionnel dans la plupart des pays d’Europe occidentale, or la conjugaison de cette caractéristique avec le contrôle diffus est susceptible d’entraîner des divergences d’opinion sur la constitutionnalité d’un texte.

C – Raison politique et conjoncturelle
E. Lambert a vivement dénoncé le judicial review comme étant un gouvernement des juges, à la fois attentatoire à la souveraineté de la loi et instrument de conservation sociale car il donne la possibilité aux magistrats de s’opposer à la volonté générale.

D – Disparition de certains obstacles après la SGM
Prise de conscience de ce que le Parlement peut aussi mettre en danger les DL ; désacralisation de la loi.

II – Ce qui caractérise le modèle européen par rapport au modèle américain

A – Séparation du contentieux constitutionnel des autres contentieux
Tribunaux américains => plénitude de juridiction (peuvent traiter des Q° civiles, admv et constitutionnelles).
Tribunaux européens doivent poser une question préjudicielle ou renoncer à l’examen de la question.

B – Monopole du jugement du contentieux constitutionnel par la seule juridiction constitutionnelle
Europe : CCnel a le monopole de l’interprétation de la C° => unification dès le premier jugement.
Cour Suprême US => unification ultérieure ou synthèse d’interprétations divergentes des juges inférieurs.

C – Spécificité de la Cour constitutionnelle
Cour Suprême US appartient au pouvoir judiciaire. Au contraire, la Cour Cnelle européenne est un pouvoir indépendant des traditionnels pouvoirs étatiques (Kelsen), non rattachée à l’appareil juridictionnel.

D – Conditions de saisine de la Cour constitutionnelle
USA : ce sont normalement les individus qui sont à l’origine des affaires constitutionnelles (voie d’exception).
Europe : saisine possible pour les autorités politiques ou publiques et les tribunaux. Place réduite pour les individus, sauf en Autriche et surtout en Allemagne, le recours individuel est possible. En Espagne il est aussi possible (amparo), mais pas directement contre une loi.
E – Nature du contentieux constitutionnel
USA : contentieux en principe exclusivement concret (case or controversy)
Europe : contentieux abstrait ou objectif.
Il existe aussi un contrôle concret en Italie, RFA, Autriche et Espagne, mais l’exception d’inconstitutionnalité alors soulevée renvoie la question à la Cour Cnelle qui en jugera de manière quasiment autonome par rapport aux faits, et pourra aboutir à un jugement ayant effet erga omnes, y compris dans le cas allemand où c’est une violation des DF qui sont en cause, donc caractère assez concret.
=> L’exception d’inconstitutionnalité à l’européenne ne peut donc être confondue avec l’exception d’inconstitutionnalité à l’américaine.

F – Effet des décisions des Cours constitutionnelles
USA : effet relatif pour les décisions des tribunaux, effet erga omnes pour la Cour Suprême en vue d’assurer la sécurité juridique et le principe d’égalité.
Multiplicité des ordres juridiques correspondant à chacun des cinquante Etats américains expliquerait l’acceptation d’une certaine inégalité devant la loi.

III – Eléments de rapprochement entre les deux modèles

A – Les éléments évidents : Cours suprêmes et cours constitutionnelles
La CS a des relations hiérarchiques avec les tribunaux inférieurs et une compétence générale.
Les Cours constitutionnelles en revanche ne sont pas liées aux tribunaux ordinaires et ont une compétence spécialisée (le contentieux constitutionnel).
Peu de juges + prise en considération des sensibilités politiques, gage de légitimité démocratique
CS choisit ses affaires, contrairement aux cours constitutionnelles. Se contentent de statuer sur de grandes questions dont la résolution sert l’IG. Donc il y a une fonction objective. Atténuation : création de commissions de filtrage en Europe .

B – Les éléments moins évidents
CS => suprématie sur l’ensemble des tribunaux. CCnelles pas censées entretenir de relations hiérarchiques sur les autres juridictions. Mais distinction pas si nette. Influence importante en fait des Cours constitutionnelles sur l’ordre juridique.

Thème 2 – Les défauts et qualités des deux systèmes

Document 2 – Alexis de Tocqueville De la Démocratie en Amérique, 1835

Pour AT, la fonction judiciaire a trois caractéristiques :
- Arbitre d’un procès => lorsqu’il se prononce sur une loi sans partir d’un procès, il sort de sa sphère (judiciaire, arbitre) et pénètre dans celle du pouvoir législatif.
- Il se prononce sur des cas particuliers et non sur des principes généraux, et sort donc du cadre du pouvoir judiciaire quand il détruit un principe sans avoir en vue un cas particulier.
- Il a une nature passive : il n’agit que quand on l’appelle et ne peut s’établir de sa propre initiative comme censeur des lois.

AT note que les juges américains restent dans le cadre de ces trois caractéristiques traditionnelles, mais ont un immense pouvoir politique car peuvent se fonder sur la Constitution pour écarter une loi.

AT trouve une explication dans le caractère non immuable de la Constitution US, au contraire de la France à l’époque. Aux US, C° peut être modifiée par la volonté du peuple. Elle peut varier, mais tant qu’elle existe, elle est à l’origine de tous les pouvoirs.
Options laissées par le système américain : soit le peuple change sa constitution, soit la législature rapporte sa loi. « Les américains ont donc confié à leurs tribunaux un immense pouvoir politique ; mais en les obligeant à n’attaquer les lois que par des moyens judiciaires, ils ont beaucoup diminué les dangers de ce pouvoir ».

En France, le caractère immuable de la Constitution empêche le juge de disposer du ccsté des lois, car il serait alors le seul détenteur du pouvoir constituant. En conséquence, le pouvoir constituant revient de facto au pouvoir législatif, puisque ses lois ne peuvent faire l’objet d’un ccsté, ce qui est mieux mais pas top.

Aspect politique du contrôle par voie d’action. Aléatoire en fonction de la puissance du parti au pouvoir, donc émanent les lois.
Dans le contrôle par voie d’exception, le juge « n’a pour but que de frapper un intérêt indiv ; la loi ne se trouve blessée que par hasard ». Et ne tombera réellement que sous les coups répétés de la jurisprudence.
==> Contrôle diffus serait acceptable si le juge est restreint dans ses limites strictement naturelles.
Document 3 – Denys De Béchillon, Plaidoyer pour l’attribution aux juges ordinaires du pouvoir de contrôler la constitutionnalité des lois et la transformation du Conseil constitutionnel en Cour Suprême, 2007

Il préconise :
- Le maintien du contrôle a priori entre les mains du seul Conseil constitutionnel, en la forme et en les conditions actuelles.
- Le maintien de l’autorité de chose jugée par le Conseil constitutionnel (article 62C) dans la limite de ce qui a été explicitement jugé
- L’investiture donnée à tous les juges ordinaires pour statuer eux-mêmes par voie d’exception sur la constitutionnalité des lois en cause dans le litige placé entre leurs mains. Ce pouvoir serait enserré dans les limites de l’autorité relative de chose jugée et la loi ne serait pas annulée.
- Soumission de la chose ainsi jugée aux voies d’appel et de cassation. Les juges ordinaires doivent être juges de la constitutionnalité des lois au même titre qu’ils sont juges de leur conventionalité. Le CCnel n’interviendrait qu’à l’issue de l’arrêt rendu en cassation.
- Attribution au CCnel de l’examen final de la conventionalité de la loi.
- Limitation de l’acceptation des recours par le CCnel
- Autorité absolue de la sentence rendue par CCnel

Objectif premier : gagner en cohérence

Il n’y a plus d’immunité de la loi promulguée depuis la possibilité d’un contrôle de conventionalité par le juge ordinaire. Cela fait du juge ordinaire un juge constitutionnel matériellement parlant, puisque les rddi sont dans le même esprit que les rdd constit et sont même encore plus précises.
Il faut donc redonner à la Constitution son statut de ressource effective et utile contre la loi par le biais de la question d’inconstitutionnalité ou par la possibilité pour le juge ordinaire d’effectuer un ccsté.

Argument en faveur du ccsté du juge ordinaire :
- Comparaison au contrôle de conventionalité qui est fait directement par le juge ordinaire. La question de constitutionnalité apparaîtrait alors comme un procès exceptionnel, décourageant.
- Le déficit d’homogénéité dans l’application des lois reste mineur et tolérable puisqu’il ne s’applique qu’à une situation isolée.
- Unité d’application relèverait du juge suprême. D’où l’intérêt d’une structure appel/cassation/CS. La CS reçoit tous les cas d’application, et peut tirer de ce bouillonnement une réflexion mûre et opérationnelle.
- Le principe du dernier mot final est favorable au règlement définitif des conflits entre normes internationales et constit. La CS serait la mieux à même d’exprimer la voix du pays.

Objectif second : gagner en légitimité démocratique

Question de constitutionnalité entrerait dans les voies de recours normales d’appel et de cassation. Idem pour le contrôle de conventionalité. Autorité absolue de la décision du CCnel.


Thème 4 – La pertinence de la distinction entre les deux modèles remise en question

Document 4 – Francisco Fernandez Segado (prof à Madrid), La faillite de la bipolartité ‘modèle américain – modèle européen’ en tant que critère analytique du contrôle de constitutionnalité et la recherche d’une nouvelle typologie explicative, D. Chr. 2004

Justice constitutionnelle = reflet de la lutte permanente de l’être humain pour sa liberté face au pouvoir politique à travers un ordre juridique supérieur. L’universalisation de la justice constitutionnelle est donc liée à l’universalisation de l’idée de liberté.
Bipolarité affectée dès l’après SGM par l’Italie et l’Allemagne qui constituèrent leurs cours plus comme des juridictions que comme un législateur négatif, bien que cette idée force y fut présente, et introduirent finalement un élément de contrôle diffus : la question d’inconstitutionnalité d’une loi.
Finalement, expansion justice constitutionnelle => mélanges et hybridation des deux modèles initiaux.

A – Définition traditionnelle des deux systèmes par binômes opposés :

B – Virtualité didactique étendue des adjectifs « diffus » et « concentré »
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